Recours devant le Médiateur du Parlement (Sivilombudet)
- Le Médiateur du parlement contrôle l’administration publique afin d’empêcher toute injustice de cette dernière envers un citoyen.
- Vous pouvez former un recours devant le Médiateur du parlement si vous estimez avoir été victime d’une injustice ou d’une erreur de la part de l’administration publique. Par exemple, cela peut être le cas si vous pensez qu’une décision est injustifiée ou que votre dossier n’a pas été traité de manière correcte.
- Le Médiateur est un organe de contrôle indépendant de l’administration. Il peut procéder à un examen juridique et objectif de votre plainte.
- Le recours devant le Médiateur est gratuit.
Quand former un recours devant le Médiateur du Parlement ?
- Lorsqu’une administration publique (par exemple une commune, un préfet ou une direction) a pris une décision définitive dans votre dossier, vous pouvez former un recours. Vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours devant l’administration avant de saisir le Médiateur.
- Si votre recours porte sur la lenteur de l’examen de votre dossier ou l’absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur pendant que votre dossier est en cours d’examen. Il est impératif de relancer d’abord l’administration pour obtenir une réponse. La relance doit être effectuée par écrit et être ensuite jointe lorsque vous saisissez le Médiateur du parlement.
- Le délai de recours est d’un an.
Qui peut saisir le Médiateur du parlement ?
- Tout le monde.
- Vous pouvez même saisir le Médiateur pour le compte de quelqu’un d’autre, en joignant un pouvoir (un document vous autorisant à agir pour le compte d’une autre personne).
Quel peut être le motif du recours ?
- urbanisme et construction
- sécurité sociale et pension
- services de santé et de soins
- aide sociale et protection de l’enfance
- dossiers d’embauche
- impôts et taxes
- dossiers d’immigration
- accès aux informations et transparence
- police et ministère public
- industrie, agriculture et élevage de rennes
- services correctionnels
- armée
En plus de cela, le Médiateur examine différentes plaintes pour délai de traitement long et absence de réponse.
Dossiers ne pouvant pas faire l’objet d’un recours
- décisions des tribunaux
- dossiers sur lesquels le Parlement s’est prononcé
- décisions prises en conseil des ministres (réunions du gouvernement)
- litiges entre particuliers
- dossiers tranchés par un conseil municipal ou un conseil départemental (hormis quelques exceptions)
- dossiers pouvant faire l’objet d’un recours auprès de la Commission parlementaire de contrôle du service du renseignement, de la surveillance et de la sécurité
Modalités de recours
- Vous devez d’abord avoir épuisé toutes les voies de recours de l’administration. Contactez l’organe public qui a pris la décision pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.
- Utilisez le formulaire de recours du Médiateur:
formulaire de recours en anglais
formulaire de recours en norvégien - Votre recours doit être rédigé en norvégien ou en anglais.
- N’oubliez pas les pièces jointes. Joignez les documents importants.
- Une fois que vous avez envoyé votre recours, vous recevrez un accusé de réception. Une réponse vous sera ensuite envoyée dans un délai de trois semaines.
Coordonnées
Contactez-nous si vous n’êtes pas sûr que le Médiateur peut instruire votre recours ou si vous ne savez pas comment rédiger le recours. Le personnel du standard téléphonique du Médiateur parle norvégien et anglais.
Téléphone : +47 22 82 85 00 (lun-ven 10h–14h)
Numéro vert : 800 800 39
Courriel : postmottak@sivilombudet.no
Un courriel doit être utilisé pour des questions simples ne contenant aucune information sensible ou à caractère personnel.
Si vous ne pouvez pas utiliser notre formulaire de recours, vous pouvez envoyer un recours écrit et signé à l’adresse suivante :
Adresse postale:
Sivilombudet
Postboks 3 Sentrum
0101 Oslo
Adresse des bureaux:
Akersgata 8, Oslo
Pour plus d’informations
Voir également notre site Internet en anglais. Vous y trouverez aussi un petit film d’animation en anglais.