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L’Ombudsmann du Parlement (Sivilombudet)

L’Ombudsmann du Parlement contrôle que les autorités norvégiennes ne commettent pas d’erreur ou d’injustice. Tous les organismes publics sont soumis à sa surveillance, hormis quelques exceptions. L’Ombudsmann du Parlement est indépendant, il ne dépend pas de l’administration publique.

Avant de former le recours

Avant de saisir l’Ombudsmann, vous devez avoir épuisé les voies de recours habituelles de l’administration. Un recours devant l’Ombudsmann doit être formé dans un délai d’un an à compter de la décision finale de l’administration ou des faits incriminés.

Modalités du recours

Le recours doit être formé par écrit et signé. Une simple lettre suffit. Il est important d’expliquer le plus clairement possible le motif de votre recours et de préciser l’administration (commune, direction, ministère ou autre) faisant l’objet du recours. Vous devez également justifier votre démarche en expliquant l’injustice ou l’erreur que vous estimez que l’administration a commise. Si votre recours porte sur une décision, il convient d’indiquer la date de celle-ci et, de préférence, d’en joindre une copie. Tous les documents susceptibles de clarifier le dossier doivent être joints. Le bureau de l’Ombudsmann du Parlement peut également se procurer les documents du dossier auprès de l’administration.

Tout recours devant l’Ombudsmann est gratuit

Adresser le recours à :
Sivilombudet
Postboks 3 Sentrum
0101 Oslo
NORVEGE

Si vous souhaitez solliciter un avis de l’Ombudsmann, vous pouvez envoyer votre demande par courrier électronique. Mais s’il s’agit d’un recours, vous devez rédiger une lettre et la signer.

Dossiers qui ne peuvent être traités par l’Ombudsmann
Certains dossiers ne peuvent pas être examinés par l’Ombudsmann :

· Litiges privés

· Activités des tribunaux

· Certaines décisions prises par un conseil municipal ou un conseil départemental

· Dossiers sur lesquels le Storting s’est prononcé

· Décisions prises par le Roi en Conseil des ministres

· Activités de la Cour des Comptes

· Dossiers relevant de l’Ombudsmann de la Défense ou de l’Ombudsmann pour les jeunes effectuant un service civil

Contactez-nous si vous n’êtes pas certain que l’Ombudsmann peut être saisi de votre dossier.

Coordonnées
Téléphone : +47 22 82 85 00
Numéro vert : +47 800 800 39
Télécopie : +47 22 82 85 11
E-mail : postmottak@sivilombudet.no

Adresse des bureaux :
Akersgata 8

Adresse postale :
Postboks 3 Sentrum
0101 Oslo
Norvège

Pour plus d’informations, consulter notre site internet en anglais