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Recours devant le Médiateur du Parlement (Sivilombudet)

Le Médiateur du parlement contrôle l’administration publique afin d’empêcher toute injustice de cette dernière envers un citoyen.
Vous pouvez former un recours devant le Médiateur du parlement si vous estimez avoir été victime d’une injustice ou d’une erreur de la part de l’administration publique. Par exemple, cela peut être le cas si vous pensez qu’une décision est injustifiée ou que votre dossier n’a pas été traité de manière correcte.
Le Médiateur est un organe de contrôle indépendant de l’administration. Il peut procéder à un examen juridique et objectif de votre plainte.
Le recours devant le Médiateur est gratuit.

Quand former un recours devant le Médiateur du Parlement ?

Lorsqu’une administration publique (par exemple une commune, un préfet ou une direction) a pris une décision définitive dans votre dossier, vous pouvez former un recours. Vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours devant l’administration avant de saisir le Médiateur.
Si votre recours porte sur la lenteur de l’examen de votre dossier ou l’absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur pendant que votre dossier est en cours d’examen. Il est impératif de relancer d’abord l’administration pour obtenir une réponse. La relance doit être effectuée par écrit et être ensuite jointe lorsque vous saisissez le Médiateur du parlement.
Le délai de recours est d’un an.

Qui peut saisir le Médiateur du parlement ?

Tout le monde.
Vous pouvez même saisir le Médiateur pour le compte de quelqu’un d’autre, en joignant un pouvoir (un document vous autorisant à agir pour le compte d’une autre personne).

Quel peut être le motif du recours ?

urbanisme et construction
sécurité sociale et pension
services de santé et de soins
aide sociale et protection de l’enfance
dossiers d’embauche
impôts et taxes
dossiers d’immigration
accès aux informations et transparence
police et ministère public
industrie, agriculture et élevage de rennes
services correctionnels
armée

En plus de cela, le Médiateur examine différentes plaintes pour délai de traitement long et absence de réponse.

Dossiers ne pouvant pas faire l’objet d’un recours

décisions des tribunaux
dossiers sur lesquels le Parlement s’est prononcé
décisions prises en conseil des ministres (réunions du gouvernement)
litiges entre particuliers
dossiers tranchés par un conseil municipal ou un conseil départemental (hormis quelques exceptions)
dossiers pouvant faire l’objet d’un recours auprès de la Commission parlementaire de contrôle du service du renseignement, de la surveillance et de la sécurité

Modalités de recours

Vous devez d’abord avoir épuisé toutes les voies de recours de l’administration. Contactez l’organe public qui a pris la décision pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.
Utilisez le formulaire de recours du Médiateur:
formulaire de recours en anglais
formulaire de recours en norvégien
Votre recours doit être rédigé en norvégien ou en anglais.
N’oubliez pas les pièces jointes. Joignez les documents importants.
Une fois que vous avez envoyé votre recours, vous recevrez un accusé de réception. Une réponse vous sera ensuite envoyée dans un délai de trois semaines.

Coordonnées

Contactez-nous si vous n’êtes pas sûr que le Médiateur peut instruire votre recours ou si vous ne savez pas comment rédiger le recours. Le personnel du standard téléphonique du Médiateur parle norvégien et anglais.

Téléphone : +47 22 82 85 00 (lun-ven 10h–14h)

Numéro vert : 800 800 39

Courriel : postmottak@sivilombudet.no

Un courriel doit être utilisé pour des questions simples ne contenant aucune information sensible ou à caractère personnel.

Si vous ne pouvez pas utiliser notre formulaire de recours, vous pouvez envoyer un recours écrit et signé à l’adresse suivante :

Adresse postale:

Sivilombudet
Postboks 3 Sentrum
0101 Oslo

Adresse des bureaux:

Akersgata 8, Oslo

Pour plus d’informations

Voir également notre site Internet en anglais. Vous y trouverez aussi un petit film d’animation en anglais.